La localisation d'une adresse à partir de la carte interactive n'a qu'une valeur indicative. Les références de loyers et les cartes opposables sont annexées à l'arrêté préfectoral (consulter les cartes annexées).
Le dispositif s’articule avec le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (dernière version en vigueur).
Les services de l'État peuvent être consultés, pour renseignements sur l'application du dispositif, par courriel à l'adresse suivante :
encadrementdesloyers-paris@developpement-durable.gouv.fr ou par téléphone au 01 82 52 51 16.
Les signalements, en cas de dépassement du plafond du loyer de référence majoré, pour mise en œuvre s'il y a lieu d'une sanction administrative à l'encontre du bailleur ne respectant pas la loi, s'effectuent sur le site de la Ville de Paris, en vertu de la délégation décidée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 24 décembre 2022. Le suivi des dossiers est accessible via https://sollicitations.paris.fr/.
La commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour régler les litiges entre bailleurs et locataires notamment sur le montant du loyer, peut également être saisie via ce lien ou par courrier recommandé.
Le dispositif s’articule avec le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (dernière version en vigueur).
Les services de l'État peuvent être consultés, pour renseignements sur l'application du dispositif, par courriel à l'adresse suivante :
encadrementdesloyers-paris@developpement-durable.gouv.fr ou par téléphone au 01 82 52 51 16.
Les signalements, en cas de dépassement du plafond du loyer de référence majoré, pour mise en œuvre s'il y a lieu d'une sanction administrative à l'encontre du bailleur ne respectant pas la loi, s'effectuent sur le site de la Ville de Paris, en vertu de la délégation décidée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 24 décembre 2022. Le suivi des dossiers est accessible via https://sollicitations.paris.fr/.
La commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour régler les litiges entre bailleurs et locataires notamment sur le montant du loyer, peut également être saisie via ce lien ou par courrier recommandé.
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